mercredi 8 février 2017

La trêve hivernale s'applique enfin aux bidonvilles!

Communiqué commun
La loi « Egalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 est venue réduire une inégalité de traitement : les personnes vivant en bidonville, dans des tentes, cabanes, abris de fortune… peuvent enfin jouir des mêmes droits que les locataires et occupants de squats face aux expulsions.
Une personne peut désormais bénéficier de délais avant l’exécution de l’expulsion, et de la protection de la  trêve hivernale [1], quel que soit son type d’habitat. Néanmoins le juge peut faire le choix de la supprimer s’il a des preuves que les personnes sont entrées par « voie de fait ».
Pour lire la suite du communiqué, cliquez sur la photo.

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